Conditions Générales

Bienvenue sur Cynofelink !

Article 1 - Généralités
Le présent document intitulé “Conditions Générales de Vente” (CGV) a pour objet de définir le cadre des relations entre l’entreprise individuelle « Cynofelink », enregistrée sous le numéro SIRET : 978 964 260 représentée par Mme Magali Migone et toute personne physique ou morale ayant recours à ses prestations (ensemble des services proposés), autrement appelée “le client” :
Magali MIGONE, Entrepreneure Individuelle (E.I.), autrement appelée “Cynofelink” ou “le prestataire”, Domiciliée à Clamart.
Le client est une personne physique intervenant pour son propre compte ou dûment mandatée par une personne morale. Le client est majeur et dispose de sa pleine capacité juridique.
Dès lors qu’un rendez-vous est fixé, par téléphone, par SMS ou par mail avec Cynofelink, les conditions ci-après s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été expressément agréées par le prestataire.
Cynofelink se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis.
Les CGV qui s’appliquent pour toutes les prestations proposées par Cynofelink sont celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou la date de validation du devis. Le présent document est disponible sur le site internet https://www.cynofelink.fr/condition-generales.html.
Si le premier contact a lieu indépendamment du site internet, le client est informé de l’existence du site internet et de la disponibilité des CGV, qui peuvent également être communiquées sur simple demande, par mail ou en pièce jointe d’un SMS.

Article 2 - Prise de rendez-vous, tarifs et paiement
2.1 La prise de rendez-vous: Elle se fait par téléphone, email ou en fin de séance.
2.2 Le délai d’annulation: Toute séance quelle que soit la prestation, confirmée par le client, annulée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif médical est considérée comme effectuée et due, aucun remboursement ne pourra être demandé à Cynofelink.
2.3 Les tarifs applicables: Ils sont indiqués sur le site internet, dans les onglets correspondants aux prestations proposées. Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix indiqués sur le site sont exonérés de TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des Impôts.
2.4 Frais kilométriques: Le client est informé que Cynofelink applique des frais kilométriques selon le lieu où il se déplace.
En cas de déménagement du client en cours de forfait, il sera procédé à une réévaluation des frais kilométriques.
2.5 L’acompte: Il est demandé lors de la validation d’un devis pour une garde afin de garantir la réservation. Son montant correspond en général à 30% de la somme totale de la vente. En cas de non-respect du devis associé par le client, aucun remboursement ne sera effectué.
2.6 Le Paiement ou solde: Il est réglé intégralement le jour même de la séance par virement bancaire ou en espèces.
2.7 Retard ou défaut de paiement: Dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, une pénalité égale à 10% du montant de la facture restant dû, par jour de retard, est exigible sans rappel ni mise en demeure préalables (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE).
2.8 Devis.: A la suite du bilan d’évaluation dénommé bilan comportemental ou d’une pré visite pour une garde, un devis peut être établi. Ce devis, valable un mois, précise les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de la prestation proposée.
Le devis est validé après signature par le client, et ajout de la mention “bon pour accord”.
2.9 Délai de rétractation: En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (2.11), aucun remboursement ne sera effectué. Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.

Article 3 - Prestations
3.1. Nature des prestations. Cynofelink dispense des conseils en comportement canin et félin, des cours d’éducation canine, de rééducation canine, des balades éducatives et des prestations de garde au domicile des clients.
3.2 Conditions d’exercice des prestations. Les descriptions et durées des prestations sont disponibles sur notre site internet.
Cynofelink se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une séance si les conditions ne sont pas réunies pour délivrer une prestation de qualité, notamment dans les cas suivants :
Etat physique du chien ou attitude incompatibles avec le travail requis en séance,
Conditions météorologiques,
Seuil de participants à un cours ou une balade collective non atteint,
Attitude inadéquate du conducteur du chien
3.3 Balades collectives. La participation d’un chien à une balade collective est soumise à l’unique appréciation de Magali Migone et pourra être refusée. Les chiens ayant des comportements inappropriés vis-à-vis des humains ou autres chiens devront être muselés à la demande de Magali Migone. A défaut ou en cas de refus du propriétaire, le binôme se verra exclu du cours ou de la balade sans remboursement de la séance.
3.4 Garde chiens, chats et NACS au domicile des propriétaires. Après validation des éléments (date, nombre de passage, montant) par téléphone, une pré-visite gratuite est organisée chez le client afin de compléter les informations utiles (routine, lieu de promenade, information comportementale des animaux...) et de récupérer les clés du domicile.
Le retour des clés s’organise au cas par cas entre le Prestataire et le Client.

Article 4 - Cadre des séances
Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l'éducation ou la rééducation du chien débute obligatoirement par un bilan d’évaluation dénommé bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h et 2h.
4.1 Les séances d’éducation canine. Elles se déroulent au domicile du propriétaire du chien ou selon la problématique rencontrée, dans les lieux publics (parcs, forêt, ville…) dans le respect des règlements qui s’y appliquent.
Pendant les séances, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire.
4.2 L’inscription aux balades collectives. Elle se fait uniquement sur inscription, et après acceptation par l’éducateur. Il y a un nombre de places limité dans chacune d’elles, précisé dans le planning de chaque mois. Il est possible d’être inscrit sur liste d’attente si la balade désirée est complète. Cynofelink ne peut être tenu pour responsable du manque de disponibilité.
Pendant les balades collectives, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire qui respecte la réglementation en vigueur propre à chaque lieu.
4.3 Dans le cadre de ses prestations d’éducation et de rééducation canine. Cynofelink s’engage à travailler exclusivement avec des méthodes respectueuses du bien-être animal, basées sur l’éthologie avec le renforcement positif et la coopération. Aucune méthode dite “coercitive” n’est employée ni autorisée. Tout le processus se fait dans le respect de l’animal et de l’humain.
4.4 Matériel . Lors des séances, seuls les colliers plats, non listés ci-après, et les harnais en H sont acceptés. L’usage de tout matériel coercitif ou aversif est strictement interdit durant les séances, notamment, mais sans s’y limiter :
Colliers :
Collier étrangleur (métal, nylon, cuir) ; Collier à pointes (aussi appelé collier à pics ou collier torquatus) ; Collier électrique (avec ou sans télécommande, avec vibrations, bips ou chocs électriques) ; Collier semi-étrangleur (se resserre partiellement).
Harnais et laisses :
Harnais anti-traction avec serrage douloureux (certaines versions qui pincent sous les pattes ou le thorax) ; Laisses à rappel automatique (utilisées avec un collier étrangleur) ; Laisses à boucle coulissante ou laisse lasso (qui fonctionnent comme un collier étrangleur)
Autres équipements :
Licols de type Halti ou Gentle Leader utilisés pour contraindre le chien, Muselières punitives (métal serré empêchant toute ouverture de la gueule) ; Boîtes à jet d’air comprimé (qui projettent un air sous pression pour surprendre ou effrayer le chien) ou autres dispositifs à effet effrayant ; Cages de contention forcée (utilisées pour punir et non pour sécuriser le chien) ; Pièges à bruit (chaînes ou objets métalliques jetés au sol pour effrayer) ; Tapis électriques répulsifs (qui envoient une décharge lorsque le chien marche dessus) ; Canettes avec des écrous ou autres objets bruyants utilisés pour surprendre ou effrayer le chien.
Tout autre dispositif visant à provoquer une gêne, une douleur ou une peur chez le chien
Méthodes associées à l’usage du matériel coercitif :
❌ Le jet d’eau, de citronnelle, de gaz ou autre liquide sur le chien
❌ L’utilisation de colliers à la main pour secouer ou corriger
❌ Les coups sur la longe ou la laisse pour “corriger” un comportement
Le non-respect de cette règle pourra entraîner l’interruption immédiate de la séance, sans remboursement possible.
Cynofelink se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute collaboration si les conditions de bienveillance et de respect du bien-être animal ne sont pas réunies.

Article 5 - Nature des obligations du Prestataire
5.1 Garantie de moyens. Le prestataire et le client définissent en début de contrat des objectifs à atteindre, réalistes et réalisables, en fonction de la demande du client et /ou des problématiques rencontrées.
Le prestataire s’engage à proposer un programme de travail réaliste, avec des séances adaptées aux objectifs à atteindre. Le prestataire s’engage à mobiliser l’intégralité de ses connaissances et de ses méthodes acquises par la formation et l’expérience, au service du client et de son chien, afin de les guider vers l’atteinte de ces objectifs.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tout objectif qui pourrait nuire au bien-être de l’animal ou de l’humain, contraire à ses principes éthiques. Ainsi que tout objectif nécessitant l’emploi de méthodes coercitives et/ou non reconnues par la profession.
Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Cynofelink, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client.
Cynofelink s’engage à :
Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l'animal.
Adapter les leçons et les cours au caractère de l'animal et aux attentes du client en matière d'éducation ou de rééducation.
Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation ou de rééducation.
5.2 Exécution des prestations. Magali Migone, représentant l’EI Cynofelink, se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute séance si :
Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Cynofelink, d’autres Clients et d’autres Chiens.
Le chien ou le chat n’est pas à jour de ses vaccins
Le chien ou le chat est malade et/ou représente un risque de contagion.
La chienne est en chaleur.
Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client
Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien ou son chat, manque de respect à Cynofelink et/ou utilise des méthodes contraires à ce que Cynofelink préconise.
Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les conditions générales de ventes sous citées.
5.3 Limites de responsabilité envers le client. Le client est informé que la réussite de la mise en œuvre d’un programme d’éducation canine repose sur :
Son adhésion aux méthodes,matériel, techniques et exercices préconisés, expliqués et montrés en séance,
Sa volonté et sa capacité à se les approprier en les mettant lui-même en œuvre pendant les séances,
La poursuite du travail et de l’application de ces mêmes exercices et méthodes en dehors des séances.
Toute demande de modification des méthodes employées en faveur de techniques coercitives ne pourra être acceptée. Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des cours.
Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors des cours. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir l'éducateur pour responsable en cas d’inefficacité de l'éducation ou de la rééducation canine ou d'aggravation du problème.
5.4 Limite de responsabilité envers les tiers. Tous les moyens mis en œuvre sont individuels, personnalisés, en fonction du client, de son chien et de leur problématique particulière.
Les conseils, exercices, écrits (compte-rendu, résumés, conseils personnalisés…) prodigués en séance ou envoyés par Cynofelink au client, sont personnalisés, établis pour un chien particulier, dans une situation donnée, et non généralisables à toute autre situation ni à tout autre chien.
Ils sont à l’usage exclusif du client et du chien pour lequel il a fait appel aux services de Cynofelink.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur communication à autrui par le client, ni des conséquences de leur application à un autre chien que celui auquel ils sont destinés.
Lors d’une garde, Magali Migone représentant Cynofelink ne peut être tenu responsable :
- de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.
- dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
- en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Cynofelink à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement supplémentaire et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont toujours à la charge du client.
5.5 Confidentialité. Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son client.

Article 6 - Les obligations du client
Le client s’engage à communiquer de manière sincère et spontanée toutes les informations utiles au prestataire dans le cadre de son intervention auprès du chien pour lequel il est fait appel à ses services.
Pendant toute la durée des séances, que ce soit à son domicile ou dans l’espace public, le client est responsable de son chien et des conséquences de tout dégât ou dommage causé à lui-même ou sur un tiers.

Le client s'engage à :
Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter au cours (pour éviter notamment les torsions d'estomac)
Détendre correctement son chien avant le début du cours.
Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l'éducateur.
Poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducateur.
6.1. Le propriétaire / Conducteur du chien. Le propriétaire peut désigner une autre personne que lui-même pour conduire le chien pendant les séances.
Toutefois, s’il désigne une personne mineure ou majeure incapable, le client devra assister à l’ensemble des séances.
Le prestataire se réserve le droit de refuser de démarrer ou continuer une séance avec une personne désignée par le client, s’il juge qu’il existe un risque pour le chien, le conducteur, un tiers ou lui-même.
6.2. Identification et vaccination. Le propriétaire s’engage à présenter un chien dont il est le responsable légal, en règle au regard de l’identification (puce électronique ou tatouage) et à jour de sa vaccination.
6.3 Santé générale. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, le prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer ou d’interrompre une séance et préconise une consultation vétérinaire.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue de son tempérament, sa physiologie et son comportement. Toute pathologie du chien nécessitant une attention particulière du prestataire quant aux exercices ou techniques d’éducation employés (intolérances alimentaires, handicap, séquelles, traumatismes…) doit être portée à la connaissance du prestataire.

Article 7 - Chien mordeur
Toute morsure de chien sur un humain doit être déclarée selon la réglementation en vigueur. Code rural et de la pêche maritime notamment articles, L. 211-14-2 L.223- 10 , et R 223-35. Arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs.

Article 8 - Chien catégorisé
Le client s’engage à présenter un chien en règle au regard de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi qu’à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Cynofelink pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé́ avec une muselière de taille adaptée type BASKERVILLE. Les consignes de sécurité indiquées par Magali Migone avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger de Magali Migone et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie. Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remises.

Article 9 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Magali Migone se réserve le droit d’interrompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le client sera averti dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 - Qualification et assurance professionnelle
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle sous le n° 278343975 auprès de Orus.
Magali Migone déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats et animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats) délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Article 12 - Sécurité / Confidentialité
Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son client. Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) recueillies par Cynofelink dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.

Article 13 - Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Cynofelink. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites. Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Cynofelink pourra diffuser ses images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée de 5 ans en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée.

Le Client ne pourra poursuivre Cynofelink pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution. Cynofelink ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.

Article 14 - Réclamations
« Cybofelink » s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir à « Cynofelink » qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 - Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Le médiateur à la consommation désigné est CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS - Mail :cm2c@cm2c.net